Me contacter
Par téléphone :
06 98 38 74 82
Par mail :
M'ECRIRE
Localisation :
ME TROUVER
Réseaux sociaux :
LINKEDIN
1. Les règles générales de la procédure de saisie immobilière
1.2.1 La compétence du juge de l’exécution
1.2.2 La compétence de l’avocat
1.3 Les exigences du service de la publicité foncière
1.3.1 L’identification des personnes physiques
1.3.2 L’identification des personnes morales
1.3.3 L’identification des immeubles
1.3.4 La mention de l’effet relatif
1.3.5 La mention de l’état descriptif de division et de ses modificatifs
1.3.6 Les mesures d’assouplissement du service de la publicité foncière
2 Les conditions préalables à la procédure de saisie immobilière
2.1.1 La personne physique
2.1.2 La personne morale
2.1.3 Le syndicat des copropriétaires
2.1.4 Cas particuliers
2.2.1 La personne physique
2.2.2 La personne morale
2.2.3 Cas particuliers
2.3.1 L’ordonnance de référé
2.3.2 Le jugement ou l’arrêt
2.3.3 L’acte authentique
2.4 L’immeuble saisi
2.4.1 L’identification de l’immeuble
2.4.2 La saisissabilité de l’immeuble
2.5 Les poursuites
2.5.1 L’intérêt des poursuites
2.5.2 La proportionnalité de la créance
2.6 Synthèse des pièces à recueillir
3 La procédure jusqu’à l’audience d’orientation
3.1 Le commandement de payer valant saisie immobilière
3.1.1 Les mentions obligatoires du commandement de payer valant saisie immobilière
3.1.2 La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
3.1.3 La publication du commandement de payer valant saisie immobilière
3.1.4 Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière
3.1.5 La durée des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
3.2 Le procès-verbal descriptif de l’immeuble
3.2.1 L’établissement du procès-verbal descriptif
3.2.2 Le contenu du procès-verbal descriptif
3.2.3 Les formalités annexes
3.2.4 Le métré Carrez
3.2.5 Le dossier de diagnostics techniques
3.3 Les assignations à comparaître
3.3.1 L’assignation à l’audience d’orientation
3.3.2 La dénonciation aux créanciers inscrits
3.3.3 La publication de l’assignation et des dénonciations
3.3.4 Les assignations et dénonces hors audience d’orientation
3.4 Le cahier des conditions de vente
3.4.1 Le dépôt
3.4.2 Le contenu
3.4.3 La publicité
3.4.4 La contestation
3.5 Les déclarations de créance et dénonciations
3.5.1 L’inscription hypothécaire antérieure à la publication du commandement
3.5.2 L’inscription hypothécaire postérieure à la publication du commandement
3.5.3 La sanction de la déclaration de créance réalisée hors délai
4 Les audiences d’orientation et d’incident
4.1.1 Le juge de l’exécution
4.1.2 L’avocat
4.2.1 Le déroulement de l’audience d’orientation
4.2.2 Le jugement d’orientation
4.3.1 Le déroulement de l’audience d’incident
4.3.2 Le jugement d’incident
4.4 Cas particuliers
4.4.1 La demande de distraction du tiers
4.4.2 La demande de subrogation du créancier poursuivant
4.5 L’appel
4.5.1 Le délai
4.5.2 Les effets
4.5.3 La procédure
4.5.4 La sanction
5 La vente forcée
5.2 La vente amiable
5.2.1 La conclusion de la vente amiable
5.2.2 Les effets de la vente amiable
5.2.3 Le contrôle de la réalisation de la vente amiable
5.2.4 Le jugement constatant la vente amiable et ordonnant la radiation des inscriptions
5.3 La vente par adjudication
5.3.1 La publicité
5.3.2 L’information des tiers à la procédure
5.3.3 La visite de l’immeuble saisi
5.3.4 L’ordonnance de taxe
5.3.5 L’audience d’adjudication
5.3.6 La procédure de surenchère
5.3.7 La préemption
5.3.8 Les effets de l’adjudication
5.3.9 L’absence de recours
5.3.10 Le paiement du prix, des frais taxés, des émoluments et des droits de mutation
5.3.11 Le jugement d’adjudication et le titre de vente
5.3.12 La sanction de l’adjudicataire défaillant
5.3.13 La réitération des enchères
La computation des délais est une étape cruciale en procédure civile. Elle permet de s'assurer du respect des délais imposés par la loi ou le juge à…
La saisie attribution est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d'obtenir le paiement de sa créance en saisissant directement les sommes d'argent…
Pour que la vente se déroule dans de bonnes conditions, le créancier poursuivant doit organiser une visite des lieux qui doit permettre aux personnes intéressées…
Avant que la vente par adjudication n’ait lieu, le créancier poursuivant doit informer certains tiers à la procédure.
La vente forcée est organisée par les articles L. 322-5 à L. 322-13 et R. 322-26 à R. 322-72 du code des procédures civiles d’exécution.
Une fois la vente réalisée, le juge vérifie qu’elle est conforme aux conditions qui ont été fixées et, le cas échéant, ordonne la…
Les effets d’une vente volontaire Article L. 322-3 du code des procédures civiles d’exécution : « La vente amiable sur autorisation judiciaire produit…
L’orientation de la procédure de saisie vers une vente amiable impose au débiteur la réalisation d’un ensemble de diligences, dont l’exécution…