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46-0392 Renseignements urbanisme


17/05 2022

Formulaire CERFA à adresser au service de l'urbanisme pour obtenir une note d'urbanisme.

Ce document est librement téléchargeable

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29/10/2023

La computation des délais de procédure

La computation des délais est une étape cruciale en procédure civile. Elle permet de s'assurer du respect des délais imposés par la loi ou le juge à…

28/10/2023

La saisie attribution

La saisie attribution est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d'obtenir le paiement de sa créance en saisissant directement les sommes d'argent…

31/05/2022

Vente par adjudication : visite de l’immeuble et taxes

Pour que la vente se déroule dans de bonnes conditions, le créancier poursuivant doit organiser une visite des lieux qui doit permettre aux personnes intéressées…

25/05/2022

Vente par adjudication : l’information des tiers à la procédure

Avant que la vente par adjudication n’ait lieu, le créancier poursuivant doit informer certains tiers à la procédure.

19/05/2022

Vente par adjudication : la publicité

La vente forcée est organisée par les articles L. 322-5 à L. 322-13 et R. 322-26 à R. 322-72 du code des procédures civiles d’exécution.

10/05/2022

Le jugement constatant la vente amiable et ordonnant la radiation des inscriptions

Une fois la vente réalisée, le juge vérifie qu’elle est conforme aux conditions qui ont été fixées et, le cas échéant, ordonne la…

04/05/2022

Vente amiable : effets et contrôle de la réalisation

Les effets d’une vente volontaire Article L. 322-3 du code des procédures civiles d’exécution : « La vente amiable sur autorisation judiciaire produit…

25/04/2022

La conclusion de la vente amiable

L’orientation de la procédure de saisie vers une vente amiable impose au débiteur la réalisation d’un ensemble de diligences, dont l’exécution…

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