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3267-P SD Bordereau d'inscription à plan


17/05 2022

Formulaire CERFA à utiliser pour publier au fichier immobilier une hypothèque.

Ce document est librement téléchargeable

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31/05/2022

Vente par adjudication : visite de l’immeuble et taxes

Pour que la vente se déroule dans de bonnes conditions, le créancier poursuivant doit organiser une visite des lieux qui doit permettre aux personnes intéressées…

25/05/2022

Vente par adjudication : l’information des tiers à la procédure

Avant que la vente par adjudication n’ait lieu, le créancier poursuivant doit informer certains tiers à la procédure.

19/05/2022

Vente par adjudication : la publicité

La vente forcée est organisée par les articles L. 322-5 à L. 322-13 et R. 322-26 à R. 322-72 du code des procédures civiles d’exécution.

10/05/2022

Le jugement constatant la vente amiable et ordonnant la radiation des inscriptions

Une fois la vente réalisée, le juge vérifie qu’elle est conforme aux conditions qui ont été fixées et, le cas échéant, ordonne la…

04/05/2022

Vente amiable : effets et contrôle de la réalisation

Les effets d’une vente volontaire Article L. 322-3 du code des procédures civiles d’exécution : « La vente amiable sur autorisation judiciaire produit…

25/04/2022

La conclusion de la vente amiable

L’orientation de la procédure de saisie vers une vente amiable impose au débiteur la réalisation d’un ensemble de diligences, dont l’exécution…

21/04/2022

La vente gré à gré dans le cadre d’une saisie immobilière

Article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.…

13/04/2022

L'appel en matière de saisie immobilière

Les spécificités de la procédure de saisie immobilière se prolongent en matière d’appel, avec de nombreuses règles propres à cette…

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