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Pour que la vente se déroule dans de bonnes conditions, le créancier poursuivant doit organiser une visite des lieux qui doit permettre aux personnes intéressées…
Avant que la vente par adjudication n’ait lieu, le créancier poursuivant doit informer certains tiers à la procédure.
La vente forcée est organisée par les articles L. 322-5 à L. 322-13 et R. 322-26 à R. 322-72 du code des procédures civiles d’exécution.
Une fois la vente réalisée, le juge vérifie qu’elle est conforme aux conditions qui ont été fixées et, le cas échéant, ordonne la…
Les effets d’une vente volontaire Article L. 322-3 du code des procédures civiles d’exécution : « La vente amiable sur autorisation judiciaire produit…
L’orientation de la procédure de saisie vers une vente amiable impose au débiteur la réalisation d’un ensemble de diligences, dont l’exécution…
Article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.…
Les spécificités de la procédure de saisie immobilière se prolongent en matière d’appel, avec de nombreuses règles propres à cette…