34 cours Lieutaud - 13001 Marseille
Tél. : 06 98 38 74 82 - Fax : 09 72 66 19 78
Mail : rm@morenon-avocat.com
Membre du réseau Lextant Avocats
www.lextant-avocats.com
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l'exercer, adressez vous à : Cabinet Morenon - 34 cours Lieutaud 13001 Marseille
Une fois la vente réalisée, le juge vérifie qu’elle est conforme aux conditions qui ont été fixées et, le cas échéant, ordonne la…
Les effets d’une vente volontaire Article L. 322-3 du code des procédures civiles d’exécution : « La vente amiable sur autorisation judiciaire produit…
L’orientation de la procédure de saisie vers une vente amiable impose au débiteur la réalisation d’un ensemble de diligences, dont l’exécution…
Article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.…
Les spécificités de la procédure de saisie immobilière se prolongent en matière d’appel, avec de nombreuses règles propres à cette…
La règle selon laquelle le jugement d’orientation purge les contestations qui reposent sur des éléments qui lui sont antérieurs impose une…
Lorsque le débiteur entend soulever une contestation qui repose sur des éléments postérieurs à l’audience d’orientation, alors il doit…
Les effets du jugement d’orientation Article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution : « A peine d'irrecevabilité prononcée…