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Voies d'exécution


Les procédures civiles d’exécution, c’est quoi ?

Le droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution offre au justiciable un ensemble de solutions pour mettre à exécution un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte authentique. Car obtenir la condamnation de votre adversaire ne présentera aucun intérêt si vous n’avez aucune solution pour mettre à exécution cette condamnation. Les procédures civiles d’exécution permettent de lutter contre le débiteur insolvable, de combattre l’ex-locataire qui refuse de quitter les lieux, d’obtenir la destruction du mur qui empiète sur son terrain.

Ou inversement, ce droit permet de se défendre contre des sociétés de recouvrement aux méthodes violentes et douteuses, à faire face à ses créanciers, de protéger son niveau de vie en dépit d’une situation de surendettement. L’avocat pourra ainsi préparer le recouvrement avant même que la procédure ne soit engagée, pendant qu’elle est mise en œuvre et récolter les fruits de son travail lorsqu’elle se terminera, grâce aux nombreuses possibilités que la loi offre.

Les procédures civiles d’exécution les plus courantes

La saisie-attribution

La saisie-attribution permettra de saisir les comptes bancaires de son débiteur.

Particulièrement efficace, elle aura lieu après que l’huissier de justice ait consulté le fichier FICOBA pour identifier les comptes qui seront saisis.

La saisie des rémunérations

La saisie des rémunérations offre une solution de recouvrement plus pérenne puisqu’elle permet de recouvrer ses dettes par des paiements mensuels.

Néanmoins, elle est soumise à des barèmes stricts qui limitent son efficacité, ou qui, inversement, préservent la qualité de vie du débiteur.

Les saisies mobilières

Les saisies-vente, saisie-appréhension et saisie-revendication des meubles permettront, quant à elles, d’obtenir le remboursement des sommes dues grâce à la saisie et la vente aux enchères des meubles de son débiteur. Rarement utiles, ces procédures sont généralement mises en œuvre pour intimider.

La saisie immobilière

La saisie immobilière est tout à la fois la procédure la plus complexe, longue, coûteuse et, lorsque les sommes en jeu sont importantes, efficace à mettre en œuvre. Couramment utilisée par les syndicats des copropriétaires et par les banques, elle peut également profiter aux particuliers.

Cette procédure donne également l’occasion aux investisseurs d’acheter des immeubles aux enchères publiques dans le cadre des audiences d’adjudication à la barre du tribunal.

Le rôle de l’avocat en matière de procédures civiles d’exécution

Le cabinet intervient ainsi aux intérêts des créanciers, mais également des débiteurs qui souhaitent être défendus lorsqu’ils subissent l’une de ces mesures d’exécution. Avant même que ces procédures ne soient engagées, l’avocat peut également pratiquer une saisie conservatoire des meubles, des créances, des droits d’associé et des biens placés dans un coffre-fort. Cette saisie permet de bloquer les biens ou droits qui serviront d’assiette aux mesures de recouvrement qui auront lieu à l’issue de la procédure qui sera engagée entre temps.

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