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Droit bancaire


Qu’est-ce que le droit bancaire ?

Le droit bancaire désigne l’ensemble des règles régissant les opérations bancaires et les établissements financiers qui les accomplissent à titre professionnel.

Ce droit est régi par de nombreux textes dispersés dans le code civil, dans le code de la consommation, dans le code de commerce, dans le code monétaire et financier, ou encore par le droit européen et le droit international en raison de l’activité internationale des établissements bancaires.

Les banques exercent une activité de commerce notamment en collectant les dépôts de ses clients, en distribuant des produits financiers et en gérant des moyens de paiement.

Ces activités qui constituent leur cœur de métier ne les empêchent pas de développer de nombreuses activités annexes comme la distribution de produits d’assurance, de téléphonie, de services à la personne, etc.

La diversité de l’activité des établissements bancaires a entraîné la création d’une règlementation particulièrement dense et complexe régissant tous les pans de leur activité.

La complexité du droit bancaire

La complexité du droit bancaire empêche de dresser l’inventaire exhaustif de leurs activités. Les quelques exemples suivants ont fait l’objet d’une diffusion toute particulière et illustrent combien le droit bancaire est présent dans le quotidien :

Le taux effectif global (TEG) ou taux annuel effectif global

Les établissements de crédit doivent mentionner le taux effectif global (TEG) ou plutôt le taux annuel effectif global (TAEG) depuis le 1e octobre 2016, en application de la directive européenne MCD (Mortgage Credit Directive).

Ce TAEG permet aux consommateurs de comparer le coût des offres de crédit proposées par les différents établissements de crédit en y incorporant tous les frais annexes sans lesquels la banque n’accepterait pas de consentir le prêt.

Corollaire de la possibilité offerte aux banques de conditionner l’octroi du prêt à diverses conditions qui auront un coût pour le consommateur, ce TAEG permet à ce dernier d’avoir une vision globale du coût du prêt qui lui sera consenti.

Le cautionnement

Ces nombreuses obligations peuvent encore être renforcées pour les actes considérés comme particulièrement dangereux comme le cautionnement.

Car le cautionnement se donne dans la joie et s’exécute dans la douleur, comme le veut l’adage, le législateur a prévu un formalisme extrêmement rigoureux accompagnant sa mise en œuvre, qui lorsqu’il n’est pas respecté entraîne des sanctions extrêmement lourdes.

L’obligation de conseil et de mise en garde des établissements financiers

C’est de même en raison de cet ensemble de règles que les banques sont assujetties à une obligation de conseil et de mise en garde qui les empêche d’être passives face à leurs clients, qu’elles doivent conseiller au cours des opérations financières qu’elles accompagnent, sous peine d’engager leur responsabilité pour faute.

Cette obligation de conseil et de mise en garde s’exprime également à travers l’obligation d’information précontractuelle mise à sa charge, et qui l’oblige à informer son client au sujet des risques et enjeux attachés à l’opération financière dans laquelle il s’apprête à s’engager.

L’avocat, un conseil indispensable

Les litiges opposant la banque à son client nécessitent, plus que tous autres, l’intervention rapide d’un avocat. C’est particulièrement vrai en matière de prêt immobilier.

Lorsque le client tarde et que la banque prononce la déchéance du terme, c’est-à-dire rompt le contrat et demande le paiement du solde du prêt, les dégâts sont parfois irréversibles : le contrat étant rompu, il devient extrêmement difficile de faire marche arrière.

Cela entraîne quasi systématiquement la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière car si le client ne parvenait pas à assumer les mensualités de son prêt, il n’arrivera pas mieux à payer les dizaines, voir les centaines de milliers d’euros du solde qui reste dû une fois le contrat rompu.

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