Droit de la consommation

Le droit du crédit et de la consommation doit sa raison d’être au déséquilibre des forces des parties à la plupart des contrats que nous signons au cours de notre vie. Si le droit des contrats a été conçu pour encadrer les obligations mutuelles que deux parties s’engagent à respecter l’une envers l’autre, le droit de la consommation permet de protéger celle qui n’est pas en position de négocier les termes de ce contrat.

Cette situation, tout à fait courante, correspond à l’hypothèse du contrat de prêt dont la banque impose les termes à son client, à celle du contrat d’assurance qu’il est impossible de négocier... Bref, à tous les contrats qualifiés dans le vocabulaire juridique de contrats d’adhésion, c’est-à-dire de contrats qui ne sont pas négociables à cause du déséquilibre des forces en présence.

Ce déséquilibre des forces a naturellement entraîné de nombreux abus que le droit du crédit et de la consommation tâche de rectifier en protégeant le consommateur contre le professionnel. C’est à ce titre que le droit de la consommation n’encadre pas les relations que les professionnels entretiennent entre eux.

Dans ce contexte, le droit de la consommation intervient à tous les stades de la formation du contrat. Le code de la consommation met ainsi à la charge des professionnels une obligation d’information précontractuelle qui doit être respectée avant la formation du contrat et qui concerne notamment le prix et les conditions de la vente.

Lors du démarchage et des négociations, le texte favorise également certaines pratiques commerciales tout en prohibant les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, l’abus de faiblesse, la vente liée, les ventes pyramidales ou « à la boule de neige », et ainsi de suite.

La formation du contrat est tout aussi encadrée puisque le législateur se prononce au sujet de la présentation du contrat et prohibe les clauses abusives, qui seront inopposables au consommateur sans considération pour une éventuelle prescription. Ces clauses sont identifiées et critiquées par la Commission des clauses abusives dont les avis non contraignants pour les tribunaux sont toutefois très influents.

En raison de leurs spécificités, de la place importante qu’ils occupent dans le quotidien des consommateurs que de leurs enjeux financiers, les crédits à la consommation et les crédits immobiliers font l’objet de dispositions spécifiques dans le code de la consommation.

C’est à travers ces dispositions que le droit bancaire rencontre le droit de la consommation au travers de notions comme le taux effectif global (TEG) ou taux annuel effectif global (TAEG), comme la Fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) que les établissements de crédit doivent remettre à leurs clients, etc.