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Combien de fois avez-vous attendu un paiement qui n'arrive jamais ou une prestation qui tarde à se concrétiser ? La mise en demeure constitue un outil décisif dans…

Vous suspectez une contrefaçon de votre marque, brevet ou œuvre protégée ? La saisie-contrefaçon constitue souvent la première étape…

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Dans un paysage financier en constante mutation, les banques et autres établissements de crédit restent soumis à un cadre réglementaire strict. Depuis la loi…

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Dans le monde agricole, les créances impayées peuvent parfois être recouvrées grâce à un outil juridique méconnu : la saisie des récoltes…

Le coffre-fort, symbole de sécurité et de discrétion, peut devenir le théâtre d'opérations juridiques complexes. Inaccessible au premier venu, son…

Vous êtes propriétaire d'un bien mobilier que quelqu'un refuse de vous restituer ? Créancier avec un droit de gage ou bénéficiaire d'une clause de…