Le créancier poursuivant doit, comme nous l’avons vu, dénoncer la…
La signification de l’assignation à l’ audience d’orientation…
Article R. 322-9 du code des procédures civiles d’exécution :…
La procédure de saisie immobilière, puisqu’elle doit aboutir à…
Une fois le commandement de payer valant saisie immobilière signifié et…
La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière…
Les effets du commandement de payer valant saisie, à savoir la restriction des…
La signification du commandement de payer valant saisie immobilière a des effets…
Le commandement de payer valant saisie doit être publié au fichier immobilier…
La délivrance du commandement est un acte de disposition Article R. 321-1,…