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Dans un paysage financier en constante mutation, les banques et autres établissements de crédit restent soumis à un cadre réglementaire strict. Depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, codifiée dans le Code monétaire et financier, le régime juridique applicable à ces acteurs essentiels de l'économie n'a cessé de s'enrichir et de se complexifier. Entre obligations prudentielles, protection des déposants et surveillance renforcée, décryptons ensemble les principales règles qui régissent l'univers bancaire français.
Qu'est-ce qu'un établissement de crédit ?
L'article L.511-1 du Code monétaire et financier définit les établissements de crédit comme "des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque". Depuis l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013, cette définition a été précisée : il s'agit des "personnes morales dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits".
Les établissements de crédit effectuent trois types d'opérations de banque :
- La réception de fonds du public
- Les opérations de crédit
- La mise à disposition ou la gestion des moyens de paiement
Les banques traditionnelles peuvent réaliser l'ensemble de ces opérations. Mais elles côtoient désormais d'autres acteurs aux prérogatives parfois plus limitées.
Un écosystème diversifié
Le paysage bancaire français ne se limite pas aux banques commerciales. L'article L.511-9 du Code monétaire et financier identifie plusieurs catégories d'établissements :
- Les banques universelles : elles peuvent effectuer toutes les opérations bancaires
- Les banques mutualistes ou coopératives : Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Banques Populaires
- La Banque postale : créée en 2006 pour reprendre les services financiers de La Poste
- Les caisses d'épargne et de prévoyance
- Les caisses de crédit municipal : qui détiennent le monopole des prêts sur gages
- Les sociétés financières : spécialisées dans les opérations de crédit
- Les établissements de crédit spécialisés : qui ont remplacé les institutions financières spécialisées
Depuis 2009, il faut ajouter à cette liste les établissements de paiement, qui peuvent fournir des services de paiement sans recevoir de dépôts ni octroyer de crédits.
La loi PACTE de 2019 a également créé un cadre juridique pour les prestataires de services sur actifs numériques, ouvrant la voie à la régulation des crypto-actifs.
Le monopole bancaire : principe et exceptions
L'article L.511-5 du Code monétaire et financier consacre le monopole bancaire : "Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel". Ce principe vise à protéger les déposants.
Ce monopole connaît cependant des exceptions importantes :
- Les entreprises peuvent accorder des délais ou avances de paiement à leurs clients
- Les avances sur salaires par les employeurs
- Les opérations de trésorerie entre sociétés d'un même groupe
- Les prêts participatifs
- Depuis la loi Macron de 2015, certaines entreprises peuvent accorder des prêts de moins de deux ans à d'autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des "liens économiques le justifiant"
- Depuis la loi du 1er juillet 2021, les associations partageant une fédération commune peuvent se consentir des prêts de trésorerie sans intérêts
La violation du monopole bancaire peut entraîner des sanctions pénales, disciplinaires et civiles. Toutefois, la jurisprudence a confirmé que la méconnaissance de l'exigence d'agrément n'entraîne pas automatiquement la nullité des contrats conclus (Com. 15 juin 2022, n°20-22.160).
L'agrément : sésame obligatoire
Nul ne peut exercer la profession de banquier sans agrément. C'est un principe fondamental rappelé par l'article L.511-10 du Code monétaire et financier.
L'agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui a remplacé le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement depuis l'ordonnance du 21 janvier 2010. Depuis novembre 2014, la Banque centrale européenne est également compétente pour délivrer les agréments bancaires dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique.
Pour obtenir cet agrément, l'établissement doit satisfaire plusieurs conditions :
- Disposer d'un capital minimum
- Présenter un programme d'activités viable
- Désigner au moins deux dirigeants possédant "l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate"
- Justifier de la qualité des apporteurs de capitaux
Un établissement de crédit qui exerce sans agrément s'expose à des sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende selon l'article L.571-3 du Code monétaire et financier).
Les obligations cardinales des établissements de crédit
Le secret bancaire
L'article L.511-33 du Code monétaire et financier impose une obligation de confidentialité aux dirigeants et employés des établissements bancaires. Ce secret n'est pas absolu et connaît diverses exceptions :
- Il est inopposable à la Commission bancaire, à la Banque de France et à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale
- Il peut être levé par le client
- Il cède devant certaines obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment
La Cour de cassation a clarifié que "le secret bancaire institué par l'article L.511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile" quand la demande vise à rechercher la responsabilité de l'établissement (Com. 29 nov. 2017, n°16-22.060).
Le principe de non-ingérence et devoir de vigilance
Le banquier doit respecter un équilibre délicat entre deux principes :
- La non-ingérence dans les affaires de ses clients
- La vigilance visant à détecter des anomalies manifestes
Cette tension irrigue toute la jurisprudence relative à la responsabilité bancaire, notamment en matière de crédit excessif.
Les règles prudentielles
Depuis la crise financière de 2008, les règles prudentielles se sont considérablement renforcées. Les établissements doivent respecter :
- Un ratio de solvabilité (fonds propres/engagements)
- Un ratio de liquidité
- Des règles de division des risques
Ces exigences, inspirées des accords de Bâle, visent à prévenir les défaillances bancaires.
La supervision bancaire
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) joue un rôle central dans la surveillance du secteur bancaire français. Depuis la loi du 26 juillet 2013, elle est chargée non seulement du contrôle mais aussi de la résolution des crises bancaires.
Cette supervision s'exerce désormais dans un cadre européen. Depuis novembre 2014, le Mécanisme de surveillance unique (MSU) confie à la BCE la supervision directe des établissements les plus importants.
En cas de difficulté, l'ACPR dispose de pouvoirs étendus :
- Mise en garde
- Nomination d'un administrateur provisoire
- Sanctions pouvant aller jusqu'au retrait d'agrément
La protection des clients et déposants
Le droit au compte
L'article L.312-1 du Code monétaire et financier garantit à toute personne physique ou morale domiciliée en France le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt. Si une banque refuse l'ouverture d'un compte, la Banque de France peut désigner un établissement tenu d'en ouvrir un.
La convention de compte
Depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2001, la gestion d'un compte des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels doit être réglementée par une convention écrite. L'absence de convention écrite est punie pénalement (15 000 € d'amende).
La médiation bancaire
Tout établissement de crédit doit désigner un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges avec la clientèle. La loi du 18 juin 2009 a également créé la médiation du crédit aux entreprises.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
Ce fonds indemnise les déposants en cas de défaillance d'un établissement bancaire, à hauteur de 70 000 € par déposant. La loi du 26 juillet 2013 a étendu son rôle à la résolution des crises bancaires.
Quand consulter un avocat pour vos problématiques bancaires ?
Un conseil juridique spécialisé s'avère précieux dans plusieurs situations :
Pour les particuliers :
- Contestation de frais bancaires abusifs
- Refus injustifié d'ouverture de compte
- Crédit immobilier litigieux
- Surendettement
Pour les entreprises :
- Création d'un établissement de crédit ou de paiement
- Conformité réglementaire (KYC, LCB-FT)
- Contentieux avec des établissements bancaires
- Financement alternatif (crowdfunding, crypto-actifs)
Pour les établissements financiers :
- Obtention d'un agrément
- Mise en conformité réglementaire
- Gestion des contrôles ACPR
La complexité du droit bancaire, accentuée par la superposition des normes françaises et européennes, justifie le recours à un professionnel du droit maîtrisant ce domaine technique. Le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous proposer un accompagnement sur mesure.
Sources
- Code monétaire et financier, notamment articles L.511-1 et suivants
- Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron)
- Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2022, n°20-22.160
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2017, n°16-22.060