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Combien de fois avez-vous attendu un paiement qui n'arrive jamais ou une prestation qui tarde à se concrétiser ? La mise en demeure constitue un outil décisif dans l'arsenal juridique pour rappeler à l'ordre un débiteur récalcitrant. Ce mécanisme, souvent mal compris, mérite pourtant toute notre attention.
Comprendre la mise en demeure : définition et principes
La mise en demeure tire son origine du latin « mora » signifiant « retard ». Elle désigne l'état du débiteur qui se trouve en retard pour exécuter son obligation. Plus qu'une simple relance, elle constitue un acte juridique unilatéral portant interpellation du débiteur.
Comme le précise l'article 1344 du Code civil, "le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation".
La mise en demeure se distingue d'une simple lettre de rappel ou de relance par son caractère officiel et ses effets juridiques. Elle marque le passage d'une phase amiable à une phase pré-contentieuse.