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Dans la jungle du recouvrement de créances transfrontalier, l'injonction de payer européenne représente une arme redoutable pour les créanciers. Ce mécanisme, imaginé par le législateur européen, permet d'obtenir un titre exécutoire valable dans presque toute l'Union européenne sans passer par les lourdeurs procédurales traditionnelles.
Qu'est-ce que l'injonction de payer européenne ?
L'injonction de payer européenne est une procédure créée par le règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006. Elle est définie comme la "première véritable procédure civile européenne" par la Commission européenne dans son rapport d'application de 2015.
Son objectif est double :
- Simplifier et accélérer le recouvrement des créances pécuniaires incontestées
- Permettre la circulation sans entraves des décisions dans l'Union européenne
Contrairement aux procédures nationales, elle s'applique uniquement aux litiges transfrontaliers, c'est-à-dire ceux où au moins une partie a son domicile dans un État membre différent de celui de la juridiction saisie.
Quand utiliser cette procédure ?
L'injonction de payer européenne s'applique :
- Aux matières civiles et commerciales
- Pour des créances pécuniaires liquides et exigibles
- Sans plafond de montant
- Principalement pour les créances d'origine contractuelle
Elle est exclue pour :
- Les matières fiscales, douanières ou administratives
- Les régimes matrimoniaux et successions
- Les faillites et procédures analogues
- La sécurité sociale
Attention : contrairement à d'autres règlements européens, l'arbitrage n'est pas expressément exclu. La circulaire ministérielle française du 26 mai 2009 indique même qu'"aucune disposition n'exclut l'arbitrage du champ du règlement".
Comment lancer la procédure ?
La demande se fait via un formulaire standardisé (formulaire A) disponible dans toutes les langues de l'UE. Ce document peut être déposé :
- Sur support papier
- Par voie électronique (selon les États)
En France, la demande doit être rédigée en français et adressée :
- Au juge du tribunal d'instance pour les matières civiles
- Au président du tribunal de commerce pour les matières commerciales
Le formulaire doit indiquer :
- L'identité des parties
- Le montant de la créance et ses accessoires
- La cause de l'action
- Une description des éléments de preuve
- Les chefs de compétence
- Le caractère transfrontalier du litige
La juridiction examine alors si la demande semble fondée. Il s'agit d'un contrôle sommaire qui peut même être automatisé dans certains pays. Si tout est conforme, l'injonction est délivrée, en principe dans un délai de 30 jours.
Les voies de recours pour le débiteur
Le débiteur dispose de deux moyens pour contester :
1. L'opposition
- Délai : 30 jours à compter de la notification
- Forme : formulaire F ou toute autre forme écrite
- Contenu : simple contestation sans motivation requise
- Effet : la procédure se poursuit selon la procédure civile ordinaire ou, depuis la réforme de 2015, selon la procédure européenne de règlement des petits litiges
2. Le réexamen dans des cas exceptionnels Cette voie est plus restrictive et ne peut être utilisée que :
- Si la notification n'est pas intervenue en temps utile (sans faute du débiteur)
- En cas de force majeure ou circonstances extraordinaires ayant empêché la contestation
- Si l'injonction a été manifestement délivrée à tort
En interprétant l'article 20 du règlement, la CJUE a précisé dans plusieurs arrêts que ces conditions doivent être interprétées strictement. Le manque de diligence d'un représentant ne constitue pas une circonstance extraordinaire (CJUE, 21 mars 2013, Novontech-Zala kft).
L'exécution de l'injonction
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, l'injonction devient exécutoire. Elle se transforme en un titre exécutoire européen qui peut circuler librement dans tous les États membres (sauf Danemark).
Deux particularités sont à noter :
- Aucune déclaration constatant la force exécutoire n'est nécessaire (suppression de l'exequatur)
- Il est impossible de contester sa reconnaissance
L'exécution proprement dite suit les règles nationales de l'État d'exécution. Selon le rapport de la Commission, la principale difficulté rencontrée concerne "le manque de transparence entourant les actifs des débiteurs aux fins de l'exécution dans un contexte transfrontalier".
L'exécution peut toutefois être refusée dans deux cas limités :
- Si l'injonction est incompatible avec une décision antérieure entre les mêmes parties
- Si le débiteur a déjà payé la somme réclamée
Avantages et inconvénients de la procédure
Avantages
- Procédure écrite et standardisée
- Pas de représentation obligatoire par avocat
- Pas de production de preuves requise
- Formation rapide d'un titre exécutoire dans toute l'UE
- Absence d'exequatur
Points critiques
- Déséquilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur
- Contrôle limité du bien-fondé de la demande
- Règles de notification parfois peu sécurisées
- Méconnaissance de la procédure par les entreprises et praticiens
La Cour de justice a d'ailleurs rendu une décision importante en matière de notification dans l'arrêt Eco cosmetics (CJUE, 4 septembre 2014, C-119/13). Elle y confirme que si une injonction n'a pas été signifiée conformément aux normes minimales, les procédures d'opposition et d'exécution ne sont pas applicables.
L'Union européenne a pris conscience de certaines faiblesses. Le règlement (UE) n°2015/2421 du 16 décembre 2015 a ainsi modifié le règlement initial pour améliorer l'articulation entre l'injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Comment obtenir de l'aide ?
La procédure d'injonction de payer européenne, si elle paraît simple en théorie, comporte de nombreuses subtilités juridiques. Les spécificités nationales, combinées aux interprétations jurisprudentielles, rendent le recours à un professionnel du droit souvent indispensable.
Un avocat spécialisé pourra :
- Déterminer l'opportunité de recourir à cette procédure
- Constituer un dossier solide avec les preuves adéquates
- Anticiper les éventuelles oppositions
- Suivre l'exécution dans différents États membres
En cas de notification mal effectuée ou de contestation de la part du débiteur, les conséquences peuvent être importantes sur le recouvrement de la créance. Une intervention précoce d'un avocat permet d'éviter ces écueils.
Pour les entreprises ayant des activités transfrontalières, un audit préventif des procédures de recouvrement peut être réalisé afin d'optimiser l'utilisation de cet outil européen.
Notre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de recouvrement transfrontalier et maximiser vos chances de succès.
Sources
- Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
- Règlement (UE) n°2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n°1896/2006
- CJUE, 14 juin 2012, Banco Español de Crédito SA c/ Joaquín Calderón Camino, aff. C-618/10
- CJUE, 13 juin 2013, Goldbet Sportwetten GmbH c/ Massimo Sperindeo, aff. C-144/12
- CJUE, 4 septembre 2014, Eco cosmetics GmbH & Co. KG c/ Virginie Laetitia Barbara Dupuy, aff. C-119/13
- CJUE, 22 octobre 2015, Thomas Cook Belgium NV c/ Thurner Hotel GmbH, aff. C-245/14
- Circulaire de la DACS C3 06-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) n°1896/2006
- Rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement (CE) n°1896/2006, COM(2015) 495 final, 13 octobre 2015
- Code de procédure civile français, articles 1424-1 à 1424-15