Injonction de payer : comment récupérer efficacement vos créances impayées

Vous attendez depuis des mois le paiement d'une facture et vos relances restent sans effet? L'injonction de payer pourrait être la solution. Cette procédure, simple et peu coûteuse, permet aux créanciers de récupérer leurs dus sans s'engager immédiatement dans un contentieux long et onéreux.

Quelles créances peuvent faire l'objet d'une injonction de payer?

L'injonction de payer concerne deux types de créances principales :

Les créances contractuelles ou statutaires d'un montant déterminé. Comme le précise l'article 1405, 1° du Code de procédure civile, il peut s'agir d'un contrat de vente, de prestation de services ou de créances liées à des obligations statutaires comme des charges de copropriété.

Le texte exige que la créance s'élève "à un montant déterminé". Ainsi, les pénalités de retard prévues au contrat, les indemnités dues en application d'une clause pénale ou les dommages et intérêts prévus contractuellement peuvent être inclus. Par contre, de simples dommages et intérêts résultant de l'inexécution du contrat sont exclus, sauf s'ils sont expressément prévus dans le contrat.

Les créances résultant d'effets de commerce. Selon l'article 1405, 2° du Code de procédure civile, l'injonction peut être utilisée pour les engagements résultant de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, ou de l'endossement ou de l'aval de ces titres.

Attention: le chèque est expressément exclu du champ d'application de l'injonction de payer, comme le précise la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Qui peut statuer sur une injonction de payer?

La compétence des juridictions a été modifiée par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011. Ainsi:

• Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes en paiement portant sur des créances d'un montant supérieur à 10 000 euros.
• Le tribunal de proximité (anciennement tribunal d'instance) connaît des créances civiles d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.
• Le président du tribunal de commerce demeure compétent pour les créances de nature commerciale, quel que soit leur montant.

Une règle spécifique de compétence territoriale s'applique: l'article 1406, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que "le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis." Cette règle est d'ordre public et le juge doit relever d'office son incompétence si nécessaire.

Comment se déroule la procédure?

La procédure d'injonction de payer se déroule en deux phases distinctes:

1. La phase non contradictoire

Le créancier dépose une requête auprès de la juridiction compétente. Cette requête doit:

• Indiquer les noms, professions et domiciles des créancier et débiteur
• Préciser le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments
• Mentionner le fondement de la créance
• Être accompagnée des documents justificatifs

Le juge examine alors la demande et peut:

• Rendre une ordonnance portant injonction de payer si la demande lui paraît fondée
• Ne la retenir que partiellement
• La rejeter si elle ne lui paraît pas fondée

L'ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par huissier de justice à l'initiative du créancier. Depuis la réforme du 25 février 2022, l'huissier doit mettre à disposition du débiteur les documents justificatifs de la créance via la plateforme www.mespieces.fr.

Cette signification constitue "la pierre angulaire de la procédure" selon la jurisprudence. Si elle n'est pas effectuée dans les six mois de l'ordonnance, celle-ci est considérée comme non avenue.

2. La phase contradictoire (opposition)

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour former opposition. Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste possible jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution.

L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'ordonnance. Elle peut être formée par le débiteur ou son mandataire par déclaration au greffe ou par lettre recommandée.

L'opposition n'a pas à être motivée. Elle peut se fonder sur:

• L'absence de dette
• Le caractère extracontractuel de la créance
• Le défaut de qualité du créancier
• Une simple demande de délais de paiement

L'opposition a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale et de l'ensemble du litige. Après examen contradictoire, le tribunal rend un jugement qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.

L'injonction de payer européenne: une procédure transfrontalière

Pour les litiges transfrontaliers, le règlement n°1896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 a institué une procédure européenne d'injonction de payer.

Cette procédure s'applique uniquement aux litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. Elle concerne les créances pécuniaires de montant déterminé, exigibles, et découlant d'une obligation contractuelle.

La demande se fait par formulaire standardisé. Si l'injonction est accordée et qu'aucune opposition n'est formée dans les 30 jours, elle devient exécutoire dans tous les États membres sans procédure d'exequatur.

Quand recourir à un avocat pour une injonction de payer?

Bien que la procédure soit conçue pour être accessible, plusieurs éléments justifient le recours à un avocat:

1. L'identification de la bonne procédure: toutes les créances ne peuvent pas faire l'objet d'une injonction de payer. Un avocat déterminera si cette procédure est adaptée à votre situation.

2. La constitution du dossier: la requête doit être appuyée par des pièces justificatives pertinentes. Un avocat saura sélectionner les documents adéquats pour maximiser vos chances de succès.

3. La gestion de l'opposition: en cas d'opposition du débiteur, la procédure devient contradictoire et se rapproche d'un procès classique. L'assistance d'un avocat devient alors précieuse pour défendre vos intérêts.

4. Les cas complexes: lorsque plusieurs débiteurs sont concernés, que la créance est d'origine internationale ou qu'il existe des problématiques juridiques particulières, l'expertise d'un avocat s'avère déterminante.

J'ai récemment traité le cas d'un entrepreneur qui attendait le paiement d'une facture depuis plus de 8 mois. Après analyse de sa situation, nous avons opté pour une injonction de payer plutôt qu'une procédure classique. En moins de 3 mois, et sans opposition du débiteur, l'ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire. Notre client a pu récupérer sa créance sans les frais et délais d'un procès traditionnel.

Pour discuter de votre situation particulière et déterminer si l'injonction de payer est la solution adaptée à votre cas, n'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet. Nous étudierons ensemble les spécificités de votre dossier et vous proposerons la stratégie la plus efficace pour recouvrer vos créances.

Sources

• Code de procédure civile, articles 1405 à 1425 (procédure générale d'injonction de payer)
• Code de procédure civile, articles 1424-1 à 1424-15 (procédure d'injonction de payer européenne)
• Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux
• Décret n°2022-245 du 25 février 2022 instituant une communication au débiteur des pièces justificatives
• Règlement n°1896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juin 2023, n°21-18.615 (prescription décennale de l'ordonnance d'injonction de payer)
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juillet 2020, n°19-16.100 (portée de l'ordonnance d'injonction de payer en cas d'opposition)

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