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Quand on se lance dans l'aventure entrepreneuriale en nom propre, un risque majeur plane: celui de voir ses biens personnels saisis en cas de difficultés professionnelles. Le législateur a progressivement mis en place des mécanismes protecteurs, jusqu'à consacrer l'insaisissabilité automatique de la résidence principale. Cette protection essentielle mérite d'être bien comprise.
L'évolution de la protection du patrimoine personnel
Jadis, l'entrepreneur individuel répondait de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Le Code civil pose en effet ce principe à l'article 2284: "Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir."
L'histoire de l'insaisissabilité commence avec la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, qui instaure la possibilité de protéger sa résidence principale via une déclaration notariée publiée. Ce dispositif a évolué:
- 2008: extension aux biens fonciers non professionnels (loi de modernisation de l'économie)
- 2015: instauration de l'insaisissabilité automatique de la résidence principale (loi Macron)
- 2022: création du statut d'entrepreneur individuel avec patrimoine professionnel distinct
La loi Macron (loi n°2015-990 du 6 août 2015) marque un tournant décisif. L'article L.526-1 du Code de commerce dispose désormais que "les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables".
Plus besoin de démarche notariée pour protéger son logement principal – c'est automatique. Cette protection ne s'applique qu'aux créanciers professionnels, ceux dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle.
Les conditions et limites de la protection légale
L'insaisissabilité concerne uniquement la résidence principale. Quels en sont les contours?
Pour la partie professionnelle d'un logement à usage mixte, la loi prévoit que "la partie non utilisée pour un usage professionnel reste de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire". Un atelier d'artiste aménagé dans la résidence principale reste protégé pour sa partie habitation.
L'insaisissabilité n'étant opposable qu'aux créanciers professionnels, les créanciers domestiques (impôts personnels, crédits à la consommation, etc.) conservent leur droit de saisie. Une exception notable: l'administration fiscale peut poursuivre sur l'ensemble des biens en cas de "manœuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales".
Pour les autres biens immobiliers (résidence secondaire, terrain non bâti), l'entrepreneur doit toujours procéder à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au service de publicité foncière et au registre professionnel approprié.
L'insaisissabilité confrontée aux procédures collectives
La vraie valeur de cette protection se mesure en cas de procédure collective. La jurisprudence a dû trancher plusieurs questions épineuses.
La Cour de cassation a établi dans son arrêt du 28 juin 2011 (n°10-15.482) que "le débiteur peut opposer la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée [...] avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement". Le liquidateur ne peut donc pas vendre un bien déclaré insaisissable.
Cette jurisprudence s'applique également à l'insaisissabilité légale de la résidence principale. Dans son arrêt du 13 avril 2022 (n°20-23.165), la Haute juridiction précise que le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l'immeuble constituant la résidence principale que si tous les créanciers ont des créances nées avant la publication de la loi Macron (8 août 2015).
Une limite existe pourtant: l'opposabilité de l'insaisissabilité. L'article 206, IV de la loi du 6 août 2015 précise que l'insaisissabilité légale n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent après la publication de la loi. Les créanciers antérieurs conservent donc leurs droits.
Les situations particulières bouleversant l'insaisissabilité
Certaines situations peuvent fragiliser la protection de la résidence principale:
- Le divorce
Dans son arrêt du 18 mai 2022 (n°20-22.768), la Cour de cassation a jugé que "lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l'entrepreneur [...] n'est plus située dans l'immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage". L'insaisissabilité disparaît donc pour l'entrepreneur contraint de quitter son domicile.
- La cessation d'activité
L'arrêt du 17 novembre 2021 (n°20-20.821) apporte une clarification majeure: "les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration".
- Les droits des créanciers auxquels l'insaisissabilité est inopposable
Selon la jurisprudence, un créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable conserve un droit de poursuite sur l'immeuble. Il peut obtenir un titre exécutoire et poursuivre la saisie de l'immeuble.
Conseils pratiques pour les entrepreneurs
Pour une protection optimale du patrimoine:
- Vérifiez que votre résidence est bien qualifiable de "principale" (lieu où vous vivez effectivement et habituellement)
- Pour les biens autres que la résidence principale, passez par une déclaration notariée d'insaisissabilité
- En cas de changement de résidence suite à une séparation, évaluez l'impact sur l'insaisissabilité
- Considérez l'adoption du nouveau statut d'entrepreneur individuel pour une protection étendue
Si vous êtes créancier d'un entrepreneur individuel, déterminez si votre créance est née avant ou après le 8 août 2015 et si elle est liée à l'activité professionnelle.
L'insaisissabilité de la résidence principale constitue une protection précieuse. Mais sa mise en œuvre soulève des questions complexes, à l'intersection du droit des affaires, des procédures collectives et du droit de la famille. Un accompagnement juridique personnalisé permet d'optimiser cette protection et d'éviter les mauvaises surprises. N'hésitez pas à consulter pour vérifier votre situation particulière.
Sources
- Code civil, article 2284
- Code de commerce, articles L.526-1 à L.526-4
- Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron)
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2011, n°10-15.482
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2012, n°11-15.438
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014, n°13-13.643
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n°14-21.267
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2021, n°20-20.821
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2022, n°20-23.165
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, n°20-22.768