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La computation des délais est une étape cruciale en procédure civile. Elle permet de s'assurer du respect des délais imposés par la loi ou le juge à peine de forclusion, déchéance, prescription ou péremption d'instance. Une computation erronée peut entraîner la perte d'un droit ou d'une action.
Les règles applicables à la computation des délais de procédure civile sont prévues aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile. Elles fixent le point de départ du délai, la durée, les causes de suspension ou de prolongation.
Le point de départ du délai est en principe la date de l'acte, de la décision ou de l'événement qui le fait courir. Par exemple, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement.
Pour un délai calculé en jours, on ne compte ni le jour de l'acte ou de l'événement initiaux, ni le dernier jour du délai. Ainsi un délai de 10 jours commence à courir le lendemain de l'acte ou événement initial et se termine le 10ème jour à minuit.
Les délais se calculent différemment s'ils sont exprimés en heures, mois ou années. Pour les délais en heures, toute heure commencée est due en entier. Les délais en mois et en années se comptent de quantième à quantième.
Certains événements sont susceptibles de prolonger le délai. C'est le cas des jours non ouvrés, qui prolongent le délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Mais cette règle ne s'applique pas aux délais exprimés en heures.
- Voir aussi : La computation des délais de procédure
En définitive, la computation minutieuse des délais est indispensable pour sécuriser la procédure et éviter la perte de ses droits. L'application mécanique des règles du Code de procédure civile peut parfois conduire à des résultats sévères, d'où l'utilité de vérifier régulièrement le décompte pour s'assurer du respect des échéances. Une erreur même minime dans le calcul peut entraîner des conséquences irrémédiables. Maîtriser les subtilités de la computation des délais est donc un enjeu majeur de régularité de la procédure civile.
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