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La saisie attribution est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d'obtenir le paiement de sa créance en saisissant directement les sommes d'argent détenues par un tiers pour le compte de son débiteur. Elle est prévue par les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Pour pouvoir pratiquer une saisie attribution, il faut remplir plusieurs conditions :
- Être titulaire d'un titre exécutoire. Il peut s'agir par exemple d'un jugement ou d'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire.
- La créance doit être liquide. Elle doit, en d'autres termes, être évaluée ou évaluable.
- Enfin, la créance doit être exigible. Par exemple, la créance constatée dans un jugement qui n'est pas assorti de l'exécution provisoire, et qui est frappé d'appel, n'est pas exigible.
La procédure de saisie attribution se déroule en plusieurs étapes :
- L'huissier de justice signifie un acte de saisie au tiers détenteur des fonds. Cet acte lui enjoint de déclarer les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur et de les bloquer.
- Le tiers saisi doit immédiatement indiquer à l'huissier s'il détient des fonds pour le débiteur. Le cas échéant, il doit les bloquer immédiatement.
- L'huissier dénonce ensuite la saisie pratiquée dans un délai de 8 jours. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie en assignant son créancier à comparaître devant le juge de l'exécution compétent.
- En l'absence contestation du débiteur, l'huissier délivre au tiers saisi un certificat de non contestation. Le tiers saisi doit alors verser les fonds bloqués à l'huissier dans la limite du montant de la créance.
- L'huissier reverse ensuite les sommes au créancier en paiement de sa créance.
Les mentions des actes de saisie et de dénonce sont prévues à peine de nullité. La dénonciation, quant à elle, doit être réalisée dans le délai de 8 jours à peine de caducité. La caducité, contrairement à la nullité, ne nécessite pas la démonstration d'un grief et entraîne l'anéantissement de l'acte, qui est alors privé de tous ses effets.
La saisie attribution présente plusieurs avantages :
- Elle permet un paiement rapide et direct du créancier.
- Elle permet de saisir des sommes d'argent entre les mains de tout type de tiers saisi : banque, société (ex. dividentes), etc.
- Elle est relativement peu coûteuse.
Elle ne doit pas être pratiquée à la légère, à défaut de quoi le créancier peut être condamné à payer au débiteur des dommages et intérêts au titre de l'abus de saisie.
- Voir aussi : La saisie-attribution abusive
En conclusion, la saisie attribution est une procédure efficace pour le recouvrement rapide des créances. Elle permet au créancier d'être payé rapidement.